En Fait

La Suisa, société de gestion agréée, a assigné [B.], exploitant d'un commerce de location de cassettes vidéo, en paiement de redevances pour la location d'œuvres audiovisuelles effectuées entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1996. [B.] a contesté que les redevances pour la période antérieure au 25 février 1995 ne soient pas prescrites.

En Droit

La Cour a considéré que le droit à rémunération prévu à l'art. 13 al. 1 de la Loi sur le droit d'auteur (LDA) n'est pas de nature délictuelle, mais relève d'une obligation légale de compensation pour l'épuisement des droits exclusifs de l'auteur. Par conséquent, les règles générales sur la prescription des art. 127 ss du Code des obligations (CO) s'appliquent, et non le délai d'un an prévu à l'art. 60 CO pour les actions en responsabilité civile.

La Cour a ensuite considéré que les redevances de location prévues à l'art. 13 al. 1 LDA constituent des prestations périodiques au sens de l'art. 128 ch. 1 CO, et…