En Fait

La SUISA, Société suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales, disposait jusqu'à la fin de 2002 d'un tarif R pour l'utilisation de la musique dans la publicité télévisée. Avec effet au 1er janvier 2003, la SUISA a introduit le nouveau "tarif W Émissions publicitaires de la SSR idée suisse" et a soumis les droits de reproduction au "tarif VN Enregistrement de musique sur supports audiovisuels qui ne sont pas distribués au public", qui a été adapté simultanément. Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins.

Par la suite, la SUISA a révisé le règlement de répartition. Elle a décidé que, sous l'empire du nouveau tarif W, la répartition des indemnités aux ayants droit ne se ferait plus par spot publicitaire, mais sur la base d'un taux unitaire par émission (durée d'émission). En outre, la classe de répartition 1F "Supports sonores des émissions publicitaires à la télévision" a été fusionnée avec la classe de répartition 1E "Émissions publicitaires à la télévision" et l'attribution de 25% des recettes de la classe de répartition 1E à la classe 1C "Émissions de télévision sans publicité" a été prévue.

Par décision du 18 août 2003, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle a approuvé la modification du règlement de répartition et son entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2003. Par la suite, sept ayants droit ont déposé une "recours administratif (recours direct)" auprès de la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, demandant notamment l'annulation de la décision d'approbation.

Par décision du 1er juin 2006, l'Institut a approuvé une autre révision du règlement de répartition du tarif W, conçue comme une réglementation provisoire pour une période de transition de trois ans. Les sept ayants droit ont également formé un recours contre cette décision d'approbation auprès de la Commission de recours.

Le 15 novembre 2006, la Commission de recours a transmis les deux procédures de recours pendantes au nouveau Tribunal administratif fédéral, qui, le 23 juillet 2007, a partiellement admis les deux recours, a annulé les décisions d'approbation de l'Institut et a rejeté les demandes de la SUISA visant à l'approbation des modifications de son règlement de répartition.

En Droit

Le Tribunal fédéral a conclu que la recourante SUISA est habilitée à former un recours de droit public, car en tant que société de gestion, elle a un intérêt digne de protection à…