Art. 50 LDA
Obligation de renseigner et de rendre compte
Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’IPI et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent chaque année un rapport sur l’exercice écoulé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.