Interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme

En Fait

Le litige oppose la D. AG à L. et Z., deux experts en informatique, qui ont intenté une action en paiement de redevances de licence contre leur partenaire contractuel, la D. AG, devant le Tribunal de commerce de Zurich. Le tribunal a fait droit à leur demande le 25 octobre 1991. La défenderesse a formé un recours en réforme contre ce jugement, qui a été rejeté.

Les faits de l’affaire sont les suivants : L. et Z. ont conclu un contrat de licence de logiciel avec la D. AG. Ils ont ensuite intenté une action en paiement de redevances de licence contre la D. AG, qui a été accueillie par le Tribunal de commerce de Zurich. La D. AG a formé un recours en réforme contre ce jugement, en contestant l’interprétation subjective du contrat par le tribunal cantonal.

En Droit

La décision du Tribunal fédéral porte sur l’interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme. Le Tribunal fédéral a rappelé que l’interprétation subjective d’un contrat consiste à déterminer la volonté réelle des parties, conformément à l’article 18 alinéa 1 du Code des obligations (CO). Lorsque le juge cantonal a constaté la volonté réelle des parties sur la base d’indices, un examen de cette constatation est exclu dans la procédure du recours en réforme, sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 alinéa 2 et 64 de la loi fédérale d’organisation judiciaire (LOJ).

Le Tribunal fédéral a également rappelé que la procédure du recours en réforme n’est pas destinée à contrôler la constatation des faits par le juge cantonal, mais uniquement à vérifier l’application du droit fédéral. La constatation des faits, y compris l’interprétation subjective des contrats, est donc en principe exclue du contrôle du Tribunal fédéral, sauf dans les cas où les exceptions prévues par la loi sont applicables.

Le Tribunal fédéral a en outre souligné que la distinction entre l’interprétation objective et subjective des contrats est importante dans la procédure du recours en réforme. L’interprétation objective des contrats, qui consiste à déterminer le sens objectif des termes du contrat, est…