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Art. 61 LDA

Action en constatation

A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légitime à une telle constatation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Équité du projet de tarif A radio 2013-2016; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
    ATF 140 II 483
    · 09/10/2014 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'auteur; droit de citation; droit de l'auteur au respect de sa personnalité (art. 11 et 25 LDA)
    ATF 131 III 480
    · 22/06/2005 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.