En Fait
L'acteur A. a participé au film "Bäckerei Zürrer". Les défendeurs B. Film AG et C. Werbeagentur AG ont utilisé sans le consentement de A. et de la Société suisse des interprètes SIG (demanderesse 2) une scène de ce film dans des spots publicitaires pour des produits à base de viande de la marque "Malbuner". A. et la SIG ont intenté une action en justice contre les défendeurs avec diverses demandes.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé ce qui suit
Les droits voisins selon les art. 33 ss LDA appartiennent collectivement aux personnes participant à l'interprétation d'une œuvre. Elles ne peuvent faire valoir des prétentions découlant de la violation de ces droits que conjointement. Une application analogique de l'art. 7 al. 3 LDA, qui accorde à chaque coauteur une légitimation procédurale autonome, n'est pas possible à l'art. 34 LDA.
L'utilisation de l'enregistrement vidéo du demandeur A. à des fins publicitaires sans son consentement porte atteinte à ses droits de la personnalité. Cependant, les normes spéciales de la LDA excluent, dans le domaine qu'elles…