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Art. 59 LDA

Approbation des tarifs

1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
2 Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d’utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.
3 Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal .
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tarifs forfaitaires
    ATF 125 III 141
    · 10/02/1999 · 131 citations Résumé
  2. 2
    Qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing")
    ATF 135 II 172
    · 18/03/2009 · 85 citations Résumé
  3. 3
    Équité du projet de tarif A radio 2013-2016; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
    ATF 140 II 483
    · 09/10/2014 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Droit d'auteur; usage privé; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé
    ATF 133 III 473
    · 26/06/2007 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Calcul de l'émolument d'arrêté de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
    ATF 150 II 153
    · 10/10/2023 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif
    ATF 148 II 92
    · 22/10/2021 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Urheberrecht; Vergütungsansprüche für die Nutzung betriebsinterner Netzwerke
    4A_203/2015
    · 30/06/2015 · 77 citations de
  • Droit d'auteur
    4A_382/2019
    · 11/12/2019 · 44 citations de
  • Droit d'auteur
    4A_418/2007
    · 13/12/2007 · 25 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.