En Fait

Le 27 septembre 2021, cinq sociétés de gestion (les sociétés de gestion) ont déposé auprès de la Commission arbitrale fédérale pour l’utilisation des droits d’auteur et des droits voisins (ci-après : la Commission arbitrale) un tarif commun (GT x) en tant que tarif d’entente à faire approuver. La Commission arbitrale a informé les sociétés de gestion qu’elle souhaitait modifier sa pratique actuelle concernant la fixation des frais de procédure. Les sociétés de gestion s’y sont opposées et ont plaidé pour le maintien de la pratique en vigueur.

Par décision du 21 mai 2022, la Commission arbitrale a approuvé le GT x et fixé l’émolument de décision à CHF 15 000.-. Les frais de procédure totaux (y compris les débours) se sont élevés à CHF 16 936.70 et ont été mis à la charge des sociétés de gestion. Contre cette décision, les sociétés de gestion ont formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui, le 13 mars 2023, a partiellement annulé la décision attaquée et a ordonné à la Commission arbitrale de fixer à nouveau les frais de procédure.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ensuite, le 28 avril 2023, déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il a demandé l’annulation du jugement du Tribunal administratif fédéral et la confirmation de la décision de la Commission arbitrale du 21 mai 2022 concernant les frais de procédure. Les sociétés de gestion ont demandé le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral a donné gain de cause au recours du DFJP.

En Droit

Le litige entre les parties portait exclusivement sur le calcul de l’émolument de décision par la Commission arbitrale dans la procédure d’approbation du GT x. La base légale pour la fixation de l’émolument est l’art. 16a al. 1 ODAu, combiné avec l’art. 2 al. 2 ODA. Selon ces dispositions, l’émolument de décision est calculé en fonction de l’intérêt patrimonial en jeu dans la procédure. La Commission arbitrale a fixé l’intérêt patrimonial à CHF 15 millions et a déterminé l’émolument de décision à CHF 15 000.-, ce qui correspond au montant minimal prévu dans le tableau de l’art. 2 al. 2 ODA.

Les sociétés de gestion ont fait valoir qu’il n’existait aucun intérêt patrimonial dans le cas d’un tarif d’entente, puisqu’il n’y avait pas de litige. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument. Il a précisé que, même si la procédure d’approbation d’un tarif d’entente n’est pas contentieuse, il existe bel et bien un intérêt patrimonial, car le tarif approuvé a des répercussions financières directes sur les sociétés de gestion. Dans le cas présent, la Commission arbitrale devait non seulement examiner l’adéquation du tarif, mais aussi, à titre préjudiciel, trancher la question de la légalité de l’extension matérielle du tarif. Cette vérification a des conséquences économiques immédiates pour les sociétés de gestion, qui, sans tarif approuvé, ne pourraient pas réclamer de rémunérations. L’intérêt patrimonial doit donc être apprécié au regard des recettes escomptées grâce au tarif approuvé.

Le tribunal de première instance (Tribunal administratif fédéral) était d’avis que l’intérêt patrimonial ne pouvait résulter que des différences dans l’évaluation de l’adéquation. Le Tribunal fédéral a rejeté cette interprétation. Il a expliqué que, dans la procédure d’approbation, la Commission arbitrale devait examiner l’ensemble du tarif et prendre en compte ses effets économiques. Une restriction aux différences dans…