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Art. 16a ODAu

Taxes et débours

1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative s’appliquent par analogie aux taxes pour l’examen et l’approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).
2 Les débours de la Commission arbitrale sont facturés séparément. Ils comprennent notamment:
  1. a. les indemnités journalières et les autres indemnités;
  2. b. les frais occasionnés par l’administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l’obtention des informations et des pièces nécessaires;
  3. c. les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;
  4. d. les frais de transmission et de communication.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Calcul de l'émolument d'arrêté de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
    ATF 150 II 153
    · 10/10/2023 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.