En Fait

Par requête du 17 juin 2016, cinq sociétés de gestion ont demandé à la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (Commission arbitrale) l'approbation d'un nouveau tarif commun GT 7 pour l'utilisation scolaire d'œuvres. Le 30 novembre 2016, la Commission arbitrale a approuvé le tarif conformément à la demande.

Par courrier du 7 novembre 2018, [A.] a demandé à la Commission arbitrale l'accès aux documents déposés par les sociétés de gestion dans la procédure d'approbation. La Commission arbitrale a refusé l'accès, estimant que la consultation des documents concernés n'était pas soumise à la loi sur la transparence.

[A.] a alors recouru auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a admis son recours par jugement du 9 avril 2020 et renvoyé l'affaire à la Commission arbitrale pour nouvelle décision. Contre ce jugement, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il y entre en matière. Il considère que la Commission arbitrale, en tant que commission extraparlementaire, fait partie de l'administration fédérale décentralisée et relève donc du champ d'application personnel de la loi sur la transparence.

Dans la présente procédure d'approbation tarifaire avec tarif consensuel, la Commission arbitrale n'a toutefois pas exercé de fonction de décision…