Art. 7a OLOGA

Administration fédérale décentralisée

¹ L’administration fédérale décentralisée comprend quatre catégories d’unités:

a. les commissions extraparlementaires visées à l’art. 57a LOGA;
b. les unités administratives sans personnalité juridique devenues autonomes sur le plan organisationnel après avoir été détachées de l’administration par la loi;
c. les corporations, fondations et établissements de droit public institués par la loi qui sont devenus juridiquement autonomes, pour autant que leurs prestations ne consistent pas essentiellement en prestations fournies sur le marché;
d. les sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient la majorité du capital ou des voix, pour autant que leurs prestations ne consistent pas essentiellement en prestations fournies sur le marché.

² Les unités administratives visées à l’al. 1, let. a et b, exécutent leurs tâches sans aucune instruction, sauf disposition contraire de la loi.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.