Art. 71a PA
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif0 citations
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2C'est pourquoi un recours de droit administratif peut être interjeté de manière indépendante contre ces décisions (confirmation de la jurisprudence)0 citations
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3Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Personensicherheitsprüfung1 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.