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Art. 58 LDA

Surveillance administrative

1 Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale.
2 La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'auteur. 1. Les artistes exécutants ne sont pas des auteurs (consid. 2 b). 2. L'art. 4 al. 2 LDA ne tend qu'à protéger les fabricants de disques, de boîtes à musique et d'instruments semblables contre la concurre…
    ATF 85 II 431
    · 08/12/1959 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif
    ATF 148 II 92
    · 22/10/2021 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA
    ATF 87 II 320
    · 19/12/1961 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.