En Fait

L'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) exploite un service de livraison de documents par lequel elle numérise ou copie, sur demande d'un commanditaire, des extraits de revues ou de recueils disponibles dans sa bibliothèque et les envoie au commanditaire par courrier électronique ou postal. Les demanderesses, qui sont actives dans la publication de revues scientifiques, techniques et médicales, estiment que ce service de livraison de documents viole les droits d'auteur et est donc illicite. L'EPFZ soutient en revanche que son service relève de l'usage privé autorisé par le droit d'auteur.

En Droit

Le Tribunal fédéral accueille le recours de l'EPFZ et rejette la demande. Il arrive aux conclusions suivantes :

  • La transmission d'une copie licitement réalisée à la personne autorisée à l'usage privé, par envoi postal ou électronique, est licite en vertu de l'art. 19 al. 2 LDA.
  • Pour juger si une copie est une reproduction totale ou quasi totale d'un exemplaire de l'œuvre disponible dans le commerce, il faut se fonder sur le modèle de copie concrètement utilisé, et non sur la disponibilité du contenu copié sous une autre forme.
  • La…