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Art. 19 LDA

Utilisation de l’œuvre à des fins privées

1 L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:
  1. a. toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis;
  2. b. toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;
  3. c. la reproduction d’exemplaires d’une œuvre au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation.
2 La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de l’al. 3, en charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent al. les bibliothèques, les autres institutions publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de copies.
3 Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de l’al. 1, let. a:
  1. a. la reproduction de la totalité ou de l’essentiel d’exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché;
  2. b. la reproduction d’œuvres des beaux-arts;
  3. c. la reproduction de partitions d’œuvres musicales;
  4. d. l’enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d’une œuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données.
3bis Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d’œuvres mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le présent article, ni aux droits à rémunération visés à l’art. 20.
4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tarifs forfaitaires
    ATF 125 III 141
    · 10/02/1999 · 102 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'auteur; usage privé; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé
    ATF 133 III 473
    · 26/06/2007 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo)
    ATF 133 II 263
    · 19/06/2007 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé; étendue de la reproduction autorisée
    ATF 140 III 616
    · 28/11/2014 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH)
    ATF 128 IV 201
    · 26/07/2002 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble
    ATF 145 III 72
    · 08/02/2019 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Urheberrecht; Vergütungsansprüche für die Nutzung betriebsinterner Netzwerke
    4A_203/2015
    · 30/06/2015 · 51 citations de
  • Droit d'auteur
    4A_39/2020
    · 17/04/2020 · 21 citations de Résumé
  • Droit d'auteur
    4A_41/2020
    · 17/04/2020 · 21 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.