En Fait
Le cas concerne trois personnes, X., Y. et Z., qui ont été condamnées pour diffusion de matériel pornographique et violation des droits d'auteur. Les prévenus exploitaient un magasin de sexe et de produits érotiques, où ils vendaient et louaient des magazines et des vidéos pornographiques à des adultes intéressés. Les produits en question contenaient des actes sexuels avec des excréments humains ou des actes de violence.
Les prévenus ont été condamnés en vertu de l'article 197, chiffre 3, du Code pénal suisse (CP) pour diffusion de matériel pornographique et en vertu de l'article 67, alinéa 1, lettre e et f, et alinéa 2, de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) pour violation des droits d'auteur.
Ils ont formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, arguant que leur condamnation violait leur liberté d'expression et leur droit à la propriété.
En Droit
1. Diffusion de matériel pornographique
Le Tribunal fédéral a examiné si la condamnation des prévenus pour diffusion de matériel pornographique violait leur liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le Tribunal a considéré que la diffusion de matériel pornographique peut être limitée pour protéger la morale et les droits d'autrui.
Le Tribunal a estimé que la loi suisse sur la pornographie, en particulier l'article 197, chiffre 3, CP, est conforme à la CEDH et que la condamnation des prévenus était justifiée pour protéger la morale et les droits d'autrui.
2. Violation des droits d'auteur
Le Tribunal fédéral a également examiné si les prévenus avaient violé les droits d'auteur en copiant et en vendant des vidéos protégées par le…