Art. 51 LDA

¹ Dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs d’œuvre doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion dans un format conforme à l’état de la technique et permettant un traitement automatique.

^1bis Les sociétés de gestion sont autorisées à s’échanger les renseignements obtenus en application du présent article, dans la mesure où cet échange s’avère indispensable à l’exercice de leur activité.

² Les sociétés de gestion sont tenues de sauvegarder le secret des affaires.

Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo)

13 citations

ATF 133 II 263
· 19/06/2007 · 13 citations Résumé
2

ATF 59_II_401

0 citations

01/01/1933 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Droit d'auteur

32 citations

4A_382/2019
· 11/12/2019 · 32 citations de
Droit d'auteur

21 citations

4A_39/2020
· 17/04/2020 · 21 citations de Résumé
Droit d'auteur

21 citations

4A_418/2007
· 13/12/2007 · 21 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.