En Fait

Le litige concerne une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale avec les États-Unis d'Amérique. Un employé de banque, A., s'oppose à la transmission de son nom aux autorités américaines dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative. La Banque B. SA, où A. travaillait, a remis des documents bancaires à l'Administration fédérale des contributions, dont le nom de A. a été caviardé. L'Administration fédérale a ensuite ordonné la remise des documents sans caviardage.

A. a formé une demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès des instances judiciaires civiles à Genève pour interdire la transmission de ses données à des tiers ou des États tiers. Le Tribunal de première instance de Genève a fait interdiction à la Banque de transmettre des données comportant le nom de A.

L'Administration fédérale a déclaré les conclusions de A. irrecevables, mais le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et annulé la décision de l'Administration fédérale. L'Administration fédérale a formé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que l'employé de banque, A., avait qualité pour recourir contre la décision de l'Administration fédérale de transmettre son nom aux autorités américaines. L'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF) prévoit que les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 de la loi sur la procédure administrative (PA) ont qualité pour recourir.

Le Tribunal fédéral a estimé que A. avait un intérêt digne de protection au sens de l'art. 48 PA, car il était directement concerné par la décision de transmettre son nom aux autorités américaines. L'art. 4 al. 3 LAAF prévoit que la transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas concernées par la demande est exclue, sauf si ces renseignements sont vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée.

Le Tribunal fédéral a également considéré que la protection des données personnelles de A. était en jeu, car les données révélant son…