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Art. 25 LPD

Droit d’accès

1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2 La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
  1. a. l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;
  2. b. les données personnelles traitées en tant que telles;
  3. c. la finalité du traitement;
  4. d. la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
  5. e. les informations disponibles sur l’origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
  6. f. le cas échéant, l’existence d’une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
  7. g. le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l’art. 19, al. 4.
3 Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l’intermédiaire d’un professionnel de la santé qu’elle aura désigné.
4 Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5 Nul ne peut renoncer par avance au droit d’accès.
6 Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l’information exige des efforts disproportionnés.
7 En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
Fedlex · en vigueur au 07/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication
    ATF 144 I 126
    · 02/03/2018 · 16 citations
  2. 2
    Droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents
    ATF 123 II 534
    · 26/11/1997 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé (art. 38 ss LRens); droit à un examen matériel des requêtes (art. 25 al. 1 LPD; art. 13 CEDH)
    ATF 147 I 280
    · 01/12/2020 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié
    ATF 126 II 126
    · 01/05/2000 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.