Art. 4 LAAF
Principes
1 …
2 La procédure d’assistance administrative est menée avec diligence.
3 La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l’évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l’intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Assistance administrative internationale en matière fiscale; notion de pertinence vraisemblable; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse; applicabilité directe de l'art. 28 p…365 citations
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2Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique262 citations
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3Assistance administrative internationale en matière fiscale258 citations
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4CDI-USA 96; Ord191 citations
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5Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé; qualité de partie; CDI CH-US; art. 4 al. 3 et 19 al. 2 LAAF…168 citations
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6Assistance administrative internationale en matière fiscale; étendue du devoir de collaboration d'une société suisse appelée à fournir des renseignements51 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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100 citations
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Amtshilfe DBA (CH-NL)85 citations
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75 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.