En Fait
Le 13 juin 2013, le service compétent de l'administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst) a déposé une demande d'assistance administrative auprès de l'Administration fédérale des contributions. La demande concernait la société X. SA, la société Y. SA, A.A. et la société Z. BV. Aux fins d'une correcte perception de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés néerlandais, le Belastingdienst a demandé à l'Administration fédérale des contributions diverses informations.
Par décision finale du 21 février 2014, l'Administration fédérale des contributions a ordonné que l'assistance administrative soit accordée au Belastingdienst. Les parties concernées ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a partiellement admis le recours et annulé partiellement la décision finale.
L'Administration fédérale des contributions a alors recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que, conformément à l'art. 4, al. 1 et 3 de la Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAssFisc), l'assistance administrative est exclusivement fournie sur demande et que la transmission d'informations concernant des personnes qui ne sont pas visées par la demande est illicite.
La notion de "personne concernée" au sens matériel découle du sens de l'expression "personnes qui ne sont pas visées par la demande" selon l'art. 4, al. 3 LAssFisc. L'interprétation de cette norme se fait - conformément à l'objet de la convention de double imposition applicable - selon le critère de la…