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Art. 1 LAAF

Objet et champ d’application

1 La présente loi règle l’exécution de l’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande et d’échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:
  1. a. conventions contre les doubles impositions;
  2. b. autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
2 Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
    ATF 139 II 404
    · 05/07/2013 · 329 citations
  2. 2
    Ch. XVI du Protocole à la CDI CH-NL; Accord amiable concernant l'interprétation de la let. b du ch
    ATF 143 II 136
    · 12/09/2016 · 119 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.