En Fait

Le litige oppose [B.] à la caisse de pension de la société Micafil AG et au tribunal des assurances du canton de Zurich. [B.] a été licencié de son emploi auprès de Micafil AG le 30 novembre 1983. Il a ensuite perçu une rente d'invalidité de la caisse de pension. [B.] demande que cette rente soit indexée sur l'évolution des prix, conformément à l'art. 36 de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette la demande de B. L'art. 36 LPP, qui prévoit l'adaptation des rentes d'invalidité et de survivants à l'évolution des prix, ne s'applique qu'à l'assurance obligatoire des salariés en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Dans le cas d'une rente d'invalidité issue de la prévoyance préobligatoire, comme c'est le cas ici, la loi n'impose aucune obligation d'adaptation à l'évolution des prix.

Bien que cette situation puisse paraître insatisfaisante, car la valeur économique de la rente d'invalidité diminue avec l'inflation malgré les adaptations volontaires, le juge n'a pas le…