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Art. 7 LPP

Salaire et âge minima

1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 680 francs sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.
2 Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) . Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23 et 24 al. 1 LPP, art. 4 al. 1 LAI
    ATF 120 V 106
    · 25/04/1994 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Art. 23, 24 et 46 al. 1 et 2 LPP: Assurance obligatoire auprès de plusieurs institutions de prévoyance
    ATF 129 V 132
    · 18/02/2003 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle
    ATF 135 V 23
    · 27/10/2008 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Art. 73 al. 1 LPP: Contentieux
    ATF 116 V 198
    · 23/08/1990 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Assurance obligatoire auprès de plusieurs institutions de prévoyance; invalidité partielle
    ATF 136 V 390
    · 25/11/2010 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Prestation de vieillesse
    ATF 141 V 162
    · 20/02/2015 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.