eKarto
Créer un compte

Art. 29 LAI

Naissance du droit et versement de la rente

1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA , mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré.
2 Le droit ne prend pas naissance tant que l’assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l’art. 22.
3 La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
4 Les rentes correspondant à un taux d’invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 al. 1, art. 28 al. 2 et art. 41 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité, de méthode de comparaison des revenus et de révisi…
    ATF 130 V 343
    · 30/04/2004 · 4’401 citations Résumé
  2. 2
    Art. 35 al. 1 et art. 37 RAI: Degré d'impotence déterminant
    ATF 125 V 256
    · 26/05/1999 · 3’172 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 al. 1 LAI: Affection psychique
    ATF 127 V 294
    · 05/10/2001 · 1’886 citations Résumé
  4. 4
    Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI. - L'art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le versement de prestations, mais il règle une condition du droit, de sorte qu'il est exclu d'admettr…
    ATF 121 V 264
    · 18/12/1995 · 1’800 citations Résumé
  5. 5
    Art. 10 par. 1, art. 10bis par. 1 et Annexe IIbis du règlement n°1408/71: Exportation de quarts de rentes et de rentes pour cas pénible de l'assurance-invalidité
    ATF 130 V 253
    · 07/04/2004 · 1’478 citations Résumé
  6. 6
    Art. 88a al. 2 RAI: Rapport juridique réglé par plusieurs décisions: objet de la contestation et objet du litige
    ATF 131 V 164
    · 03/05/2005 · 1’093 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité (rente d'invalidité; incapacité de travail)
    9C_452/2023
    · 24/01/2024 · 441 citations de Résumé
  • Assurance invalidité
    8C_373/2008
    · 28/08/2008 · 226 citations de
  • 9C_49/2010
    23/02/2010 · 170 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.