En Fait
Le 7 avril 2004, le Tribunal fédéral a rendu un jugement dans l'affaire L. contre l'office AI pour les assurés à l'étranger et la Commission fédérale de recours AVS/AI pour les personnes domiciliées à l'étranger (I 793/03).
Le jugement a traité des questions juridiques suivantes
- Exportabilité des rentes de quart et exclusion des rentes de cas de rigueur de l'assurance-invalidité selon le règlement (CEE) n° 1408/71 et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE (résumé a).
- Détermination du degré d'invalidité pour le droit à la rente dans l'assurance-invalidité suisse dans le champ d'application du règlement n° 1408/71 (résumé b).
- Prise en compte de l'ALCP et des règlements de coordination dans la procédure de nouvelle annonce (résumé c).
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué comme suit
Selon le règlement (CEE) n° 1408/71, les rentes de quart de l'assurance-invalidité suisse sont exportables, tandis que les rentes de cas de rigueur sont exclues de l'obligation d'exportation. Cela signifie que les assurés domiciliés dans un État membre de l'UE ont droit à une rente de quart intégrale, mais pas à une rente de cas de rigueur.
Pour la détermination du degré d'invalidité, seul le droit suisse reste déterminant, même après l'entrée en vigueur de l'ALCP. La décision d'un organisme d'assurance étranger sur l'invalidité d'un demandeur n'est contraignante pour…