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Art. 20 ALCP

Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale

Sauf disposition contraire découlant de l’annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l’entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.
Fedlex · en vigueur au 15/12/2020

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 10 par. 1, art. 10bis par. 1 et Annexe IIbis du règlement n°1408/71: Exportation de quarts de rentes et de rentes pour cas pénible de l'assurance-invalidité
    ATF 130 V 253
    · 07/04/2004 · 322 citations Résumé
  2. 2
    Art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale: Application d'une convention bilatérale de sécurité sociale plus favorable que le règlement n° 1408/71
    ATF 133 V 329
    · 04/07/2007 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Art. 20 al. 1, 1 re phrase, OAF (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007)
    ATF 137 V 282
    · 15/06/2011 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Art. 94 par. 1 du Règlement (CE) n° 987/2009
    ATF 142 V 112
    · 11/03/2016 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ALCP; Convention AELE; Règlement (CEE) n° 1408/71; coordination des systèmes de sécurité sociale; Accord (bilatéral) d'assurance-chômage entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein
    ATF 136 V 244
    · 16/04/2010 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Notification d'un jugement en Allemagne
    ATF 135 V 293
    · 06/07/2009 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.