En Fait
Dans ce cas, il s'agissait de savoir si la notification directe d'une décision judiciaire cantonale à un ressortissant allemand domicilié en Allemagne était autorisée. La décision de première instance a été rendue le 30 avril 2008 et a été envoyée directement par courrier postal au représentant de l'assuré en Allemagne.
Le Tribunal fédéral a dû examiner si cette notification directe était légale. Pour ce faire, il a étudié les dispositions de l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne sur la sécurité sociale ainsi que de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.
En Droit
Conformément à l'article 32 de l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne sur la sécurité sociale, une notification postale directe des décisions judiciaires aux personnes en Allemagne est autorisée. Cette disposition ne règle pas seulement la question des langues, mais permet également une correspondance directe entre les autorités et tribunaux des parties contractantes.
L'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE prévoit certes que les accords bilatéraux sur la sécurité sociale entre la Suisse et les États membres de l'UE sont partiellement suspendus. Cependant, l'Accord sur la libre circulation ne contient pas lui-même de réglementation sur la notification directe des décisions judiciaires. Par conséquent, l'article 20 de l'Accord sur la libre circulation ne s'oppose pas à l'application de…