En Fait
C., né en 1938, de nationalité française, a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité en Suisse à partir du 1er novembre 1981. En octobre 2003, la Caisse de compensation des banques suisses a remplacé cette rente d'invalidité par une rente de vieillesse de l'AVS suisse d'un montant inférieur, ainsi qu'une rente de vieillesse de la sécurité sociale française. Le montant total des deux nouvelles rentes était inférieur à celui de la rente d'invalidité précédente. C. a alors recouru contre cette décision, concluant au versement d'un complément différentiel conformément à l'art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que, bien que l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE ait en principe suspendu l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne permet néanmoins d'appliquer les dispositions plus favorables d'une telle convention bilatérale lorsque l'assuré a exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'ALCP. En l'espèce, C. ayant exercé son droit à la libre circulation avant 2002, date d'entrée en vigueur de l'ALCP, il…