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Art. 13 LPP

Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l’ajournement

1 L’âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS .
2 L’assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu’à 70 ans au plus tard.
3 Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l’art. 1, al. 3.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP, art. 331b al. 1 CO: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rappor…
    ATF 120 V 306
    · 29/12/1994 · 43 citations Résumé
  2. 2
    Art. 26 al. 3 1ère phrase et art. 49 al. 1 LPP: Remplacement des prestations d'invalidité par des prestations de vieillesse
    ATF 130 V 369
    · 24/06/2004 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 al. 2, art. 2 al. 1 LFLP: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de sortie
    ATF 129 V 381
    · 23/05/2003 · 36 citations Résumé
  4. 4
    Art. 13 al. 1 let. a, art. 26 al. 3 et art. 49 LPP, art. 25 al. 1 OPP 2. Droit à une rente de vieillesse de la prévoyance plus étendue nié en raison de l'absence de la qualité d'assuré, dans le cas d'un travailleur qui,…
    ATF 123 V 122
    · 30/06/1997 · 33 citations Résumé
  5. 5
    Art. 73 LPP
    ATF 120 V 15
    · 12/01/1994 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Art. 6, art. 13 al. 2 et art. 17 LPP: Rente pour enfant en cas de retraite anticipée
    ATF 133 V 575
    · 28/08/2007 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_808/2009
    · 04/02/2010 · 17 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_770/2007
    · 14/03/2008 · 8 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_588/2020
    · 18/05/2021 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.