En Fait
L'Office fédéral des assurances sociales a formé un recours contre la caisse de pension de la ville de Winterthur concernant M. R. et le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich. Il s'agissait de savoir si M. R. avait droit à une prestation de sortie lors de son départ de la caisse de pension à l'âge de 60 ans ou s'il n'avait droit qu'aux prestations de vieillesse réglementaires. Le Tribunal fédéral devait décider si la jurisprudence antérieure selon l'ATF 120 V 306, selon laquelle il n'y a plus de droit à une prestation de sortie en cas d'atteinte de l'âge de la retraite réglementaire pour une retraite anticipée, reste valable également dans le champ d'application de la loi sur le libre passage (LFLP).En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que, selon le libellé clair de l'art. 2 al. 1 LFLP, il n'y a un droit à une prestation de sortie que lorsqu'un assuré quitte l'institution de prévoyance avant d'avoir atteint l'âge de la retraite réglementaire. Il ne peut être dérogé à ce libellé clair que si des motifs sérieux permettent de considérer que le libellé ne reflète pas le véritable sens de la disposition. Le tribunal n'a pas vu de tels motifs en l'espèce.
Le Tribunal fédéral a donc maintenu sa jurisprudence antérieure selon l'ATF 120 V 306, selon laquelle il n'y a plus de droit à une prestation de sortie en cas d'atteinte de l'âge de la retraite réglementaire pour une retraite anticipée. Étant donné que les dispositions réglementaires de l'intimée ne font pas dépendre la retraite anticipée d'une déclaration de volonté de l'assuré, mais que…