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Art. 2 LFLP

Prestation de sortie

1 Si l’assuré quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
1bis L’assuré a également droit à une prestation de sortie s’il quitte l’institution de prévoyance entre l’âge minimal pour la perception de la prestation de vieillesse et l’âge de référence réglementaire, et qu’il continue d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d’âge de référence, l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) s’applique pour la détermination de cet âge.
1ter De même, l’assuré dont la rente de l’assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l’abaissement de son taux d’invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations prévu à l’art. 26a, al. 1 et 2, LPP.
2 L’institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4.
3 La prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte l’institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l’art. 15, al. 2, LPP.
4 Si l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l’intérêt moratoire prévu à l’art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 122 et 141 s. CC
    ATF 129 V 251
    · 08/04/2003 · 66 citations Résumé
  2. 2
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 al. 2, art. 2 al. 1 LFLP: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de sortie
    ATF 129 V 381
    · 23/05/2003 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Art 104 al. 1 CO
    ATF 127 V 377
    · 03/10/2001 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let. c LFLP: changement d'institution de prévoyance
    ATF 125 V 421
    · 24/08/1999 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire
    ATF 129 V 327
    · 25/02/2003 · 17 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Berufliche Vorsorge (Austrittsleistung)
    9C_484/2014
    · 28/01/2015 · 5 citations de
  • 8C_366/2020
    19/10/2020 · 4 citations de
  • Berufliche Vorsorge (Hinterlassenenleistung)
    9C_377/2014
    · 10/02/2015 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.