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Art. 3 LFLP

Passage dans une autre institution de prévoyance

1 Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution.
2 Si l’ancienne institution de prévoyance a l’obligation de verser des prestations pour survivants et des prestations d’invalidité après qu’elle a transféré la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de prestations d’invalidité ou pour survivants.
3 Les prestations pour survivants ou les prestations d’invalidité de l’ancienne institution de prévoyance peuvent être réduites pour autant qu’il n’y ait pas de restitution.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1 al. 2 OLP: Transfert de la prestation de sortie
    ATF 129 V 440
    · 10/07/2003 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Restitution de la prestation de sortie
    ATF 141 V 197
    · 28/04/2015 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l'art. 35a LPP)
    ATF 133 V 205
    · 22/01/2007 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let. c LFLP: changement d'institution de prévoyance
    ATF 125 V 421
    · 24/08/1999 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Réalisation du risque de prévoyance "invalidité", admissibilité du versement ou de la restitution d'un versement anticipé pour encouragement à la propriété du logement et d'une prestation de sortie
    ATF 135 V 13
    · 21/11/2008 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_790/2007
    · 05/06/2008 · 10 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_198/2024
    · 12/02/2025 · 3 citations de
  • 2A_425/2000
    20/07/2001 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.