eKarto
Créer un compte

Art. 4 LFLP

Maintien de la prévoyance sous une autre forme

1 Si l’assuré n’entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.
2 À défaut de notification, l’institution de prévoyance verse, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l’institution supplétive (art. 60 LPP ).
2bis Si l’assuré entre dans une autre institution de prévoyance, l’institution de libre passage verse le capital de prévoyance à cette dernière afin de maintenir la prévoyance. L’assuré notifie:
  1. a. à l’institution de libre passage son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance;
  2. b. à la nouvelle institution de prévoyance le nom de l’institution de libre passage et la forme de la prévoyance.
3 Lorsqu’elle exécute la tâche prévue à l’al. 2, l’institution supplétive agit en qualité d’institution de libre passage chargée de la gestion des comptes de libre passage.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession
    ATF 129 III 305
    · 24/04/2003 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l'art. 35a LPP)
    ATF 133 V 205
    · 22/01/2007 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Restitution de la prestation de sortie
    ATF 141 V 197
    · 28/04/2015 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Avance du fonds de garantie LPP
    ATF 132 V 127
    · 28/12/2005 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 1 al. 2, art. 2 al. 1 LFLP: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de sortie
    ATF 129 V 381
    · 23/05/2003 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_790/2007
    · 05/06/2008 · 8 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_479/2011
    · 12/09/2011 · 7 citations de
  • 7B_22/2005
    21/04/2005 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.