eKarto
Créer un compte

Art. 15 LFLP

Droits de l’assuré dans le système de la primauté des cotisations

1 Dans les fonds d’épargne, les droits de l’assuré correspondent au montant de l’épargne; dans les institutions d’assurance gérées selon la primauté des cotisations, ils correspondent à la réserve mathématique.
2 Le montant de l’épargne est la somme, augmentée des intérêts, de toutes les cotisations de l’employeur et de l’assuré créditées en vue de l’octroi de prestations de vieillesse, ainsi que des autres versements.
3 La réserve mathématique est calculée selon les règles actuarielles reconnues pour la méthode de capitalisation d’après le principe de l’établissement du bilan en caisse fermée.
4 Les cotisations destinées à des mesures spéciales et à des mesures de solidarité doivent être prises en considération dans la mesure où elles ont accru le montant de l’épargne personnelle ou la réserve mathématique.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l'art. 35a LPP)
    ATF 133 V 205
    · 22/01/2007 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Prestation de sortie; réduction de la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse en cas de sortie durant une période transitoire
    ATF 139 V 21
    · 23/01/2013 · 4 citations
  3. 3
    Restitution d'un montant crédité par erreur sur le compte d'un assuré après son transfert dans le cadre de la prestation de sortie
    ATF 142 V 358
    · 11/07/2016 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 125 ch. 2 CO: Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la prévoy…
    ATF 126 V 314
    · 06/11/2000 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Montant de la prestation de sortie dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations
    ATF 142 V 129
    · 19/02/2016 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Transfert de l'avoir de libre passage d'une institution de libre passage à une autre
    ATF 140 V 476
    · 21/08/2014 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_98/2009
    · 30/06/2009 · 3 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_84/2019
    · 05/11/2019 · 1 citations de
  • Divorce sur demande
    ZKBER.2018.16
    · 26/09/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.