En Fait
La caisse de pensions de la ville de Lucerne, une institution de prévoyance publique, a modifié son règlement en 2000 pour passer d'un système de primauté des cotisations à un système de couverture du capital complet. L'Église évangélique réformée du canton de Lucerne et sept employeurs affiliés supplémentaires ont demandé à l'autorité de surveillance de ne pas approuver la modification du règlement et ont résilié le contrat d'affiliation. L'autorité de surveillance et la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ont rejeté la plainte.
Les plaignantes ont formé un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral et ont demandé l'annulation de la modification du règlement, car elle avait été effectuée sans leur consentement et violait la bonne foi. La caisse de pensions de la ville de Lucerne et la Commission de recours ont demandé le rejet de la plainte.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de la modification du règlement et la question de savoir si les plaignantes avaient donné leur consentement. Il a constaté que l'autorité de surveillance et l'instance précédente avaient supposé que les plaignantes avaient autorisé le Grand Conseil de Lucerne à adopter des modifications de règlement et avaient ainsi implicitement donné leur consentement.
Cependant, le tribunal a jugé que le consentement préalable à des modifications de règlement n'est autorisé que si les employeurs concernés ont la possibilité de résilier à temps pour éviter une modification de règlement qui leur est défavorable. Il a constaté que les…