Art. 139 CC
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cas de prévoyance "invalidité partielle"3 citations
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2ATF 53_II_1961 citations29/06/1927 · 1 citations
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3Vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur0 citations
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4Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC)0 citations
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5Action en désaveu0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations09/02/2001 · 1 citations de
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Divorce0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.