En Fait

Le cas concerne un individu, B., qui a commis deux délits : le vol d'un portemonnaie dans un tramway à Zurich en mai 1991 et une tentative de vol à la tire dans un stade à Zurich en novembre 1995. Le portemonnaie volé contenait de l'argent, des cartes de crédit et des pièces d'identité. L'individu a été condamné à 30 jours de prison pour ces délits. Il a interjeté appel contre cette décision, demandant l'application de l'article 172ter du Code pénal suisse (CP), qui prévoit des peines plus légères pour les infractions mineures.

Les faits clés sont les suivants

  • Le vol du portemonnaie a eu lieu le 1er novembre 1995.
  • La tentative de vol à la tire a eu lieu le 18 novembre 1996.
  • L'individu a été condamné à 30 jours de prison.
  • L'individu a demandé l'application de l'article 172ter CP.

En Droit

La décision du tribunal est basée sur l'interprétation de l'article 172ter CP, qui exige que l'auteur ait eu l'intention de commettre une infraction mineure. Le tribunal a considéré que l'intention de l'auteur était de voler un montant supérieur à 300 francs suisses, ce qui exclut l'application de l'article 172ter CP.

Le tribunal a également considéré que la question de savoir si l'intention de l'auteur portait sur un bien de peu de valeur est une question de preuve qui ne peut être remise en discussion dans le cadre d'un pourvoi en nullité. La décision du tribunal est donc basée sur les faits tels qu'ils ont été établis par les instances…