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Art. 139 CP

Vol

1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Abrogé
3. Le vol est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
  1. a. en fait métier;
  2. b. commet l’acte en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
  3. c. se munit d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou d. montre de toute autre manière, par sa façon d’agir, qu’il est particulièrement dangereux.
4. Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivi que sur plainte.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours
    ATF 123 IV 113
    · 20/06/1997 · 263 citations
  2. 2
    Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
    ATF 134 IV 60
    · 17/03/2008 · 137 citations Résumé
  3. 3
    Notion de bande
    ATF 135 IV 158
    · 28/05/2009 · 95 citations Résumé
  4. 4
    Conditions d'introduction d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS)
    ATF 147 IV 340
    · 10/03/2021 · 84 citations Résumé
  5. 5
    Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants; fixation de la peine
    ATF 118 IV 342
    · 11/12/1992 · 71 citations Résumé
  6. 6
    Participation à une organisation criminelle
    ATF 132 IV 132
    · 02/10/2006 · 50 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafzumessung, Strafaufschub
    6B_323/2010
    · 23/06/2010 · 58 citations de Résumé
  • Mehrfacher, teilweise versuchter, bandenmässiger Diebstahl; Strafzumessung; willkürliche Beweiswürdigung, rechtliches Gehör
    6B_510/2013
    · 03/03/2014 · 52 citations de Résumé
  • 6B_510/2015
    25/08/2015 · 44 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.