En Fait
Les parties se sont mariées en 1967 et ont divorcé en 1998. Le mari était affilié à une caisse de pension depuis 1969, tandis que la femme n'appartenait à aucune institution de prévoyance professionnelle. Au moment du divorce, le mari était partiellement invalide et percevait une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Le tribunal cantonal a alloué à la femme une indemnisation appropriée au sens de l'art. 124 CC et lui a transféré les deux tiers (Fr. 42'000.-) de la prestation de sortie restant au mari.
Le mari demande de renoncer complètement au partage de la prévoyance. La femme estime que la solution retenue est juste et équilibrée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que dans le cas de « l'invalidité partielle », seule une indemnisation appropriée conformément à l'art. 124 CC est due. L'indemnisation appropriée doit être fixée sur la base des avoirs de vieillesse acquis pendant le mariage, en considérant l'ensemble des conditions économiques des parties et des besoins de prévoyance respectifs.
Le tribunal doit tenir compte que le degré d'invalidité peut augmenter ultérieurement. L'indemnisation appropriée peut être payée par le transfert d'une partie de la prestation de sortie encore disponible. La forme de l'indemnisation n'est pas réglementée par la loi, mais selon…