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Art. 17 LAVI

1 En cas d’infraction commise à l’étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
  1. a. la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
  2. b. les proches, s’ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
2 L’aide n’est accordée que lorsque l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Application par analogie des règles du droit civil; portée de l'art. 13 al. 2 LAVI dans le calcul de la somme due à titre de réparation morale; poids excessif accordé au comportement fautif de la victime par rapport au…
    ATF 123 II 210
    · 22/02/1997 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Réparation morale et indemnisation
    ATF 122 II 211
    · 30/05/1996 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Art. 15 LAVI
    ATF 121 II 116
    · 06/04/1995 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Notion de domicile en matière LAVI
    ATF 137 II 122
    · 25/01/2011 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.