Art. 376 CC
Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
1 S’il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l’autorité de protection de l’adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2 Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d’office ou sur requête d’un proche de la personne incapable de discernement.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 1 Abs. 3 ELG : Interkantonale Zuständigkeit für die Festsetzung und Ausrichtung von Ergänzungsleistungen12 citations
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2Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille7 citations
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3Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal6 citations
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4ATF 50_II_954 citations28/02/1923 · 4 citations
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5Retrait de la garde d'un enfant selon l'art. 284 CC; compétence ratione loci3 citations
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6Art. 23 et 376 al. 1 CC3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Tutelle1 citationsPQ220024· 25/05/2022 · 1 citations de
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vorsorgliche Massnahmen1 citationsVD.2020.157· 06/12/2020 · 1 citations de
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Erwachsenenschutzmassnahme1 citationsPQ200065· 03/12/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.