En Fait

Mme X., célibataire, née en 1904, a été internée en 1952 à la clinique psychiatrique de Burghölzli en raison d'une maladie mentale. Par la suite, elle a été placée dans différents foyers par l'assistance familiale cantonale, puis finalement chez une famille à Höri. En 1966, l'autorité de tutelle de Pfäffikon a ouvert une procédure d'interdiction contre Mme X., celle-ci se trouvant de manière permanente dans un établissement médical. Cependant, l'autorité de tutelle de Höri a décliné sa compétence pour cette procédure, ce qui a conduit l'autorité de Pfäffikon à former un recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que le placement d'une personne nécessitant des soins auprès d'une famille peut fonder un changement de domicile, à condition que l'autorité de tutelle ait approuvé le déplacement, que le placement soit prévu de manière durable et qu'il ne soit pas contraire aux intérêts de la personne. Ces principes s'appliquent également aux personnes qui ne sont pas sous tutelle.

En l'espèce, Mme X.…