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Art. 1 LPC

Applicabilité de la LPGA

1 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2 Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux prestations des institutions d’utilité publique visées au chap. 3.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 Abs. 3 ELG : Interkantonale Zuständigkeit für die Festsetzung und Ausrichtung von Ergänzungsleistungen
    ATF 127 V 237
    · 30/08/2001 · 53 citations Résumé
  2. 2
    De surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour
    ATF 133 V 309
    · 19/06/2007 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Art. 132 OJ
    ATF 108 V 22
    · 28/04/1982 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité
    ATF 138 V 292
    · 11/07/2012 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Art. 49 al. 4 LPGA
    ATF 132 V 74
    · 24/01/2006 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Art. 21 LPC
    ATF 139 V 170
    · 11/04/2013 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.