Art. 99 CC
Exécution et clôture de la procédure préparatoire
1 L’office de l’état civil examine si: 1. la demande a été déposée régulièrement; 2. l’identité des fiancés est établie; 3. les conditions du mariage sont remplies, notamment s’il n’existe aucun élément permettant de conclure que la demande n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés.
2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.
3 Dans le cadre du droit cantonal et d’entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s’il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l’état civil.
4 L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 50_II_2132 citations01/01/1924 · 2 citations
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2ATF 46_II_2032 citations01/01/1920 · 2 citations
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3ATF 67_II_11 citations23/01/1941 · 1 citations
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4ATF 42_II_4221 citations01/01/1916 · 1 citations
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5Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC)0 citations
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6C'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2. Les droits que le condamné invoque par une demande de revision sont strictement personnels; un interdit capable de discernement peut…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2019.008603 citations30/04/2020 · 3 citations de
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Vorbereitungsverfahren zur Eheschliessung3 citationsVWBES.2019.77· 14/02/2019 · 3 citations de
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VB.2019.005562 citations28/11/2019 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.