Art. 90 LDIP
Principe
1 La succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse.
2 La succession d’une personne qui avait son dernier domicile à l’étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel le défunt était domicilié.Si ces règles renvoient au droit international privé suisse, le droit successoral matériel de l’État du dernier domicile du défunt est applicable.
3 Dans la mesure où les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu d’origine du défunt sont compétentes en vertu de l’art. 87, al. 1, la succession est régie par le droit suisse.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit applicable à une succession, forme de la professio juris dans un testament3 citations
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2Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession2 citations
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3Arbitrage international; art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vermächtnisklage1 citations
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1 citations02/05/2006 · 1 citations de
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1 citations18/09/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.