En Fait
Le litige concerne la validité d'un acte désigné comme "contrat de vente" mais qui ne devait produire ses effets qu'après le décès de l'un des contractants. La question principale est de savoir s'il s'agit d'un acte juridique pour cause de mort (pacte successoral ou testament) ou d'un acte entre vifs (contrat de vente).
Le Tribunal fédéral a considéré que, compte tenu du fait que l'entrée en possession du bien immobilier et l'inscription au registre foncier ne devaient avoir lieu qu'au décès de l'aliénateur, il s'agissait bien d'un acte juridique pour cause de mort. Cependant, les conditions de forme du pacte successoral (art. 512 CC) n'étaient pas remplies, notamment en ce qui concerne la déclaration de la bénéficiaire devant les témoins.
Dès lors, le Tribunal fédéral a examiné la possibilité de convertir cet acte nul en un testament public, conformément au principe de la conversion (Konversion) admis en droit suisse. Il a considéré que les conditions étaient remplies, dans la mesure où l'acte respectait les exigences de forme du testament public (art. 499 à 501 CC) et que l'intention du disposant était clairement de léguer le bien immobilier à la…