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Art. 485 CC

1 La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l’ouverture de la succession, avec ses détériorations et ses accroissements, libre ou grevée de charges.
2 Le débiteur du legs a les droits et les obligations d’un gérant d’affaires pour impenses et détériorations postérieures à l’ouverture de la succession.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part
    ATF 144 III 217
    · 22/02/2018 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Droits de succession; intérêts en faveur du légataire
    ATF 111 II 421
    · 28/11/1985 · 0 citations
  3. 3
    Partage de la succession; art. 608, 610 CC
    ATF 100 II 440
    · 28/11/1974 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
    ATF 93 II 223
    · 12/06/1967 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 76_II_202
    29/06/1950 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Steuerhinterziehung (Staats- und Gemeindesteuern 2002 und 2003)
    2C_821/2010
    · 04/04/2011 · 1 citations de
  • Festlegung eines Willensvollstreckerhonorars sowie Forderung (BGer-Nr.: 5A_363/2017 vom 22. Februrar 2018)
    ZB.2014.15
    · 10/04/2017 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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