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Art. 12 LLCA

Règles professionnelles

L’avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
  1. a. il exerce sa profession avec soin et diligence;
  2. b. il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
  3. c. il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
  4. d. il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt général;
  5. e. il ne peut pas, avant la conclusion d’une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l’affaire; il ne peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas d’issue défavorable du procès;
  6. f. il doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s’élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l’assurance responsabilité civile;
  7. g. il est tenu d’accepter les défenses d’office et les mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
  8. h. il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
  9. i. lorsqu’il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
  10. j. il communique à l’autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Voie de recours en droit transitoire; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats; faute disciplinaire d'un a…
    ATF 130 II 270
    · 18/06/2004 · 183 citations Résumé
  2. 2
    Surveillance disciplinaire des avocats; interdiction de la double représentation; assurance responsabilité civile des véhicules à moteur
    ATF 134 II 108
    · 30/04/2008 · 119 citations Résumé
  3. 3
    Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat
    ATF 130 II 87
    · 29/01/2004 · 83 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts
    ATF 135 II 145
    · 28/01/2009 · 82 citations Résumé
  5. 5
    Obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité; utilisation de moyens de preuve illégaux
    ATF 144 II 473
    · 19/09/2018 · 63 citations Résumé
  6. 6
    Représentation multiple en matière pénale
    ATF 141 IV 257
    · 28/07/2015 · 60 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.