Art. 559 CC
Délivrance des biens
1 Après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l’autorité une attestation de leur qualité d’héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité demeurent réservées.
2 Le cas échéant, l’administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal37 citations
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2Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC; art. 68 ss OJ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l'art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction…19 citations
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3Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1. La délivrance d'un "certificat d'exécuteur testamentaire" est compris…10 citations
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4Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC); "prescription" (art. 521 CC)3 citations
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5Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession (art.18 ORF). 1. Le certificat d'héritier établi par l'autorité compétente du dernier d…3 citations
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6Droit internationalprivé, vente, cession2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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17 citations31/08/2017 · 17 citations de
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8 citations
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Testamentseröffnung6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.